Code de la consommation

Section 2 : Crédit à la consommation

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Crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de crédit à Wallis et Futuna sont presque les mêmes qu'en France, avec quelques adaptations.
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 30 décembre 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Application des dispositions relatives au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de crédit aux îles Wallis et Futuna sont les mêmes qu'en France, avec quelques ajustements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4 (Adaptation des montants de crédit pour Wallis et Futuna), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)
L. 312-5 à L. 312-11 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-12 et L. 312-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-14 à L. 312-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-17 et L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-19 et L. 312-20 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-21 à L. 312-27 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-30

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-31-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 (Modifications des lois sur les crédits et la consommation)

L. 312-32

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-33 à L. 312-35

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-35-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 (Modifications des lois sur les crédits et la consommation)

L. 312-36

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-37 à L. 312-42

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-43

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-44 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-45 à L. 312-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-50

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-51 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 312-59 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-60 à L. 312-63 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 312-64 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-65 à L. 312-70

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-71 et L. 312-72

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-73 à L. 312-75 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-76 et L. 312-77

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-78 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-79 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-80

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-81 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-82 à L. 312-84 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-85 à L. 312-89

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-90

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-91 et L. 312-92

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-93 et L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des articles L312-4, L312-7 et L312-20 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article adapte des règles de crédit pour Wallis et Futuna.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna) :
1° Au 3° de l'article L. 312-4 (Code de la consommation), le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
3° A l'article L. 312-20 (Délai de rétractation du contrat de crédit à la consommation), le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 2 : Crédit à la consommation
Article L351-3
Article L351-4