| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 312-1 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 312-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiersCette ordonnance renforce la protection des emprunteurs en modifiant les règles sur les crédits et en encadrant les intermédiaires financiers. |
| L. 312-5 à L. 312-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-12 et L. 312-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-14 à L. 312-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-17 et L. 312-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-19 et L. 312-20 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 312-21 à L. 312-27 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-28 et L. 312-29 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-30 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-31-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 (Modifications des lois sur les crédits et la consommation)Modifications des lois sur les crédits et la consommationCette ordonnance modifie les lois sur les crédits et la consommation pour mieux protéger les emprunteurs et adapter certaines règles aux territoires d'outre-mer. |
| L. 312-32 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-33 à L. 312-35 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-35-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 (Modifications des lois sur les crédits et la consommation)Modifications des lois sur les crédits et la consommationCette ordonnance modifie les lois sur les crédits et la consommation pour mieux protéger les emprunteurs et adapter certaines règles aux territoires d'outre-mer. |
| L. 312-36 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-37 à L. 312-42 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-43 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-44 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 312-45 à L. 312-49 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-50 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-51 à L. 312-58 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-59 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 312-60 à L. 312-63 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-64 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-65 à L. 312-70 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-71 et L. 312-72 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-73 à L. 312-75 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-76 et L. 312-77 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-78 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 312-79 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-80 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-81 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommationCette loi modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, en clarifiant les règles sur les crédits, les contrats, et en renforçant les sanctions contre les pratiques trompeuses. |
| L. 312-82 à L. 312-84 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-85 à L. 312-89 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-90 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |
| L. 312-91 et L. 312-92 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)Modernisation des services financiers par voie numériqueCette ordonnance modernise les règles pour les assurances, banques et autres services financiers en permettant aux clients d'accéder aux informations et de gérer leurs contrats en ligne. |
| L. 312-93 et L. 312-94 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. |