Code de la consommation

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de crédit pour l'outre-mer

Résumé. Les règles sur le crédit s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, mais avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application des règles de crédit dans l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur le crédit s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations locales.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2 (Adaptation des références légales pour les intermédiaires en crédit dans certains territoires d'outre-mer), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 321-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des références légales pour les intermédiaires en crédit dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise que pour l'application d'une loi sur les intermédiaires en crédit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par celles des lois locales équivalentes.
Pour l'application de l'article L. 321-1 (Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application des règles de crédit dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur le crédit s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, selon des versions spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 et L. 322-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Application des dispositions du Code de la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna doivent suivre certaines règles du Code de la consommation, mises à jour en 2016.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 à L. 322-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Article L352-1
Article L352-2
Article L352-3
Article L352-4