Code de la consommation

Chapitre IV : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des sanctions pour les crédits en Outre-Mer

Résumé. Les règles de punition pour les crédits et les cautionnements sont adaptées dans certains territoires d'Outre-Mer, avec des conversions spécifiques en francs Pacifique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Conversion des amendes en francs CFP dans l'outre-mer

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les amendes en euros sont converties en francs CFP.
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;

2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ;

3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ;

4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre IV : Sanctions
Article L354-1
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement