Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles sur le cautionnement à Wallis et Futuna
Résumé. Les articles L. 343-1 à L. 343-6 du Code de la consommation, dans leur version modifiée par l'ordonnance du 14 mars 2016, s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 343-1 à L. 343-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |
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