Code de la consommation

Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions du cautionnement en Outre-Mer

Résumé. Cette section décrit les règles et les punitions pour ceux qui ne respectent pas les engagements de cautionnement dans les crédits en Outre-Mer.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des articles sur le cautionnement à Wallis et Futuna

Résumé. Les articles L. 343-1 à L. 343-6 du Code de la consommation, dans leur version modifiée par l'ordonnance du 14 mars 2016, s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 343-1 à L. 343-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
Article L354-7