En vigueur depuis le 4 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de consommation pour Wallis-et-Futuna
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. L461-1 : Adaptation des règles sur les produits aquatiques pour l'outre-mer
→ Version 2 : Modification du texte applicatif pour les marchés de pêche versus changement complet d’article sur les dronesCode de la consommationSct. Chapitre II : Valorisation des produits et services
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1