Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1

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En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Adaptation des règles de consommation pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance adapte les règles de valorisation des produits et services pour Wallis-et-Futuna et modifie les références légales pour certaines amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Conformité : Application des règles d'étiquetage aux territoires d'outre-mer
→ Version 2
Code de la consommationArt. L461-1 : Adaptation des règles sur les produits aquatiques pour l'outre-mer
→ Version 2 : Modification du texte applicatif pour les marchés de pêche versus changement complet d’article sur les drones
Code de la consommationSct. Chapitre II : Valorisation des produits et services
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1

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