Code de la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des sanctions pour les crédits en Outre-mer

Résumé. Les règles de sanction pour les crédits sont adaptées dans certains territoires d'Outre-mer, avec des conversions spécifiques en francs Pacifique.
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Adaptation des sanctions en Outre-mer

Résumé. Des règles de sanction pour les crédits sont adaptées pour certains territoires d'Outre-mer.
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1 (Conversion des amendes en francs CFP dans l'outre-mer), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)
Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

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Conversion des amendes pour crédits en francs Pacifique

Résumé. En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, les amendes pour manquement aux règles de crédit sont converties en francs Pacifique selon un taux fixe.

Pour l'application de l'article L. 354-3 (Application des règles de crédit dans l'outre-mer), les montants en euros mentionnés aux articles L. 341-49 (Sanctions pour absence de mention du taux effectif global), L. 341-51-1 (Interdiction de rémunérer un vendeur en fonction du crédit) et L. 341-52-1 (Sanctions pour manquement aux obligations de formation dans le crédit) sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Article L354-3
Article L354-3-1