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Chapitre IV

Sanctions

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Sous-section 1

Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

L354-4 — L354-5

Code de la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Article L354-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des sanctions en Outre-mer

Résumé Des règles de sanction pour les crédits sont adaptées pour certains territoires d'Outre-mer.

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------|-----------------------------------------------------| |L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52|Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016|

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