Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1

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Adaptation des règles contractuelles pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le code de la consommation pour adapter les règles des contrats aux spécificités locales de Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contratsCode de la consommationArt. L252-1 : Règles des contrats pour Wallis-et-FutunaCode de la consommationArt. L252-2 : Adaptation des règles de contrats dans les îles Wallis et Futuna
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2

A modifié les dispositions suivantes :

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