Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles contractuelles pour Wallis-et-Futuna
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. L251-1 : Application des règles de contrats dans l'outre-mer
→ Version 4 : Changement complet de territoire и d’articles applicables
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1