Code de la consommation

Chapitre Ier : Opérations de crédit

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Adaptations des règles de crédit pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur le crédit en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Définitions
Section 2 : Crédit à la consommation
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier