Abrogation à venir20 novembre 2026
Créé le 1 juillet 2017 · Sera abrogé le 20 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives relatives au crédit dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Les règles de crédit de 2017 s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 311-1 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 |