Article L351-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives relatives au crédit dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de crédit de 2017 s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|--------------------------------------------------| | L. 311-1 |Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017|
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