Code de la consommation

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article L351-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de crédit aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de crédit valent aussi aux îles Wallis et Futuna mais avec quelques changements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------| | L. 314-1 à L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | | L. 314-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | | L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 314-22 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | |L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26| Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | | L. 314-27 à L. 314-31 |Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|

Article L351-8

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Adaptations des dispositions de crédit dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de crédit pour les îles Wallis et Futuna sont adaptées pour s'adapter à leurs spécificités locales.

Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ;

3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ;

4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.