Code de la consommation

Chapitre III : Cautionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les cautions en outre-mer

Résumé. Le chapitre III du Code de la consommation explique les règles spéciales pour les cautions dans les territoires d'outre-mer.

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Application des règles de crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur le crédit s'appliquent à Wallis et Futuna selon une ordonnance de 2016.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre III : Cautionnement
Article L353-1