Article L352-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en outre-mer
Résumé Des règles de crédit s'appliquent dans certaines îles d'outre-mer avec quelques changements.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------------| | L. 321-1 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | | L. 321-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|
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