Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article L351-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du Code de la consommation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certains articles du Code de la consommation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avec des modifications.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | L. 314-1 à L. 314-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016| | L. 314-5 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| | L. 314-6 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016| | L. 314-7 à L. 314-9 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| | L. 314-22 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | |L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25|Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016|

Article L351-6

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Adaptations spécifiques des dispositions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les règles de crédit sont adaptées pour correspondre aux réalités locales.

Pour l'application de l'article L. 351-5 :

1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;

2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ;

4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.