Code de la consommation

Article L351-7

Article L351-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de crédit aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de crédit valent aussi aux îles Wallis et Futuna mais avec quelques changements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------| | L. 314-1 à L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | | L. 314-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | | L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 314-22 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | |L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26| Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | | L. 314-27 à L. 314-31 |Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|


Historique des versions

Version 4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de l'ordonnance2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-24 et L. 314-25

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025

L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des plages d’articles applicables

Résumé des changements La modification précise les articles applicables en les séparant en plages distinctes plutôt qu’en un seul groupe, ce qui clarifie exactement quelles dispositions s’appliquent aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Version 2

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Ajout d’articles supplémentaires (L. 314−-27 à  314−-30)

Résumé des changements Ajout des articles L. 314−-27 à-30 applicables aux îles Wallis et Futuna, issus de l’ordonnance du 4 octobre 2017.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2018

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016