Article L352-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions législatives en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Polynésie et Nouvelle-Calédonie, certaines règles de crédit s'appliquent comme en métropole, mais avec des ajustements locaux.
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------------| |L. 322-1 et L. 322-4|Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|
1 version
2 cités