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Section 2

Crédit à la consommation

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Article L351-5

Adaptation des dispositions du Code de la consommation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation

Article L351-4

Article L351-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des articles L312-4, L312-7 et L312-20 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article adapte des règles de crédit pour Wallis et Futuna.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;

3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :

“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

1° Au II de l'article L. 312-4-1 le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;

2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :

1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;

2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;

3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :

“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.