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Définitions

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Article L351-3

Application des dispositions relatives au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation

Article L351-2

Article L351-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales aux îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, on utilise les règles locales au lieu de celles du code du travail pour les crédits.

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.