Article L351-5
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Adaptation des dispositions du Code de la consommation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | L. 314-1 à L. 314-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016| | L. 314-5 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| | L. 314-6 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016| | L. 314-7 à L. 314-9 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| | L. 314-22 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | |L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25|Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016|
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