Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statuant d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 (Rôle de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna)Art. 8Rôle de l'administrateur supérieur à Wallis-et-FutunaL'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna représente le gouvernement, assure l'ordre public et peut prendre des mesures urgentes pour protéger les citoyens et leurs biens. ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. relative à la consommation, notamment le II de son article 161 (Mise à jour du code de la consommation)Art. 161Mise à jour du code de la consommationLe gouvernement a le droit de réécrire et mettre à jour le code de la consommation dans les deux ans, puis d'étendre ces changements aux territoires d'outre-mer dans l'année qui suit. ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2017 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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