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Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017

portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

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Adaptation du code de la consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles du code de la consommation pour mieux correspondre aux spécificités locales des territoires d'outre-mer, comme Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statuant d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 7 et 8 (Rôle de l'administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs) relative à la consommation, notamment le II de son article 161 (Mise à jour du code de la consommation) ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 11 janvier 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 janvier 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 janvier 2017 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension de l'affichage des prix aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Le prix payé au producteur et celui vendu au client doivent être affichés dans les magasins des collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles contractuelles pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le code de la consommation pour adapter les règles des contrats aux spécificités locales de Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contratsCode de la consommationArt. L252-1 : Règles des contrats pour Wallis-et-FutunaCode de la consommationArt. L252-2 : Adaptation des règles de contrats dans les îles Wallis et Futuna
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des règles de crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de crédit de 2017 s'appliquent à Wallis et Futuna avec des adaptations locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Opérations de crédit : Adaptations des règles de crédit pour les territoires d'outre-merCode de la consommationSct. Section 1 : Définitions : Application du droit du crédit à Wallis et FutunaCode de la consommationArt. L351-1 : Application des règles de crédit à Wallis et Futuna
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L351-1, Art. L351-2, Sct. Section 2 : Crédit à la consommation, Art. L351-3, Art. L351-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. L351-5, Art. L351-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L351-7, Art. L351-8, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L353-1, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Art. L354-1, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation , Art. L354-2, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Art. L354-3, Sct. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L354-4, Art. L354-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L354-6, Sct. Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement, Art. L354-7

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Adaptation des règles de consommation pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'ordonnance adapte les règles de valorisation des produits et services pour Wallis-et-Futuna et modifie les références légales pour certaines amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Conformité : Application des règles d'étiquetage aux territoires d'outre-mer
→ Version 2
Code de la consommationArt. L461-1 : Adaptation des règles sur les produits aquatiques pour l'outre-mer
→ Version 2 : Modification du texte applicatif pour les marchés de pêche versus changement complet d’article sur les drones
Code de la consommationSct. Chapitre II : Valorisation des produits et services
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1
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Adaptation des règles du code de la consommation pour les agents assermentés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie voient certaines règles du code de la consommation adaptées à leur territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre unique : Recherche et constatationCode de la consommationArt. L541-1 : Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. L541-2 : Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie
- Code de la consommation
Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Extension des règles de médiation aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de médiation en ligne pour les litiges de consommation s'appliquent désormais à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et les associations locales d'outre-mer peuvent défendre les consommateurs comme en métropole.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles spécifiques pour le surendettement dans l'outre-mer

Résumé. La loi crée des règles spécifiques pour aider les personnes en difficulté financière dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettementCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. L771-1 : Commission de surendettement à Wallis et Futuna
- Code de la consommation
Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12
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Suppression d'une disposition transitoire pour le code de la consommation

Résumé. L'article abroge une disposition qui maintenait en vigueur l'ancienne version du code de la consommation dans certains territoires français.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'ordonnance relative à l'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017, une fois qu'un décret spécifique pour l'outre-mer sera publié.

La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10