Code de la consommation

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Article L354-2

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Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certains articles de loi s'appliquent à Wallis et Futuna avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|--------------------------------------------------------| | L. 341-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019| |L. 341-2 et L. 341-3| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 341-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019| |L. 341-5 à L. 341-20| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 341-48-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019|