Code de la consommation

Section 1 : Définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit du crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur le crédit en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

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Application des dispositions législatives relatives au crédit dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de crédit de 2017 s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de crédit pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles sur le crédit remplacent les références au code du travail par celles des lois locales.
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 1 : Définitions
Article L351-1
Article L351-2