A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L121-2 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L121-4 → Version 6
- Code de l'urbanismeArt. L121-2, Art. L121-4
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-2, Art. L121-4