Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. L127-1, Art. L128-1, Art. L128-2

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Simplification des règles d'urbanisme

Résumé. Les règles d'urbanisme sont simplifiées en permettant aux règlements de moduler les dépassements de construction et en supprimant certaines obligations de consultation publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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