Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 19

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Article 19

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 (Création de l'évaluation périodique des plans locaux d'urbanisme) de l'ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'ordonnance et application des règles antérieures

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013, mais certaines règles anciennes continueront de s'appliquer pour les procédures en cours.

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 (Création de l'évaluation périodique des plans locaux d'urbanisme) de l'ordonnance.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance