Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L11-4

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Simplification des procédures de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

Résumé. La réforme simplifie les procédures pour adapter les plans locaux d'urbanisme aux projets d'utilité publique.

A créé les dispositions suivantes :

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