A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985Art. 42 → Version 2
- Loi n°85-729 du 18 juillet 1985Art. 42
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-729 du 18 juillet 1985
Art. 42