Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L124-2

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Simplification des procédures d'approbation des cartes communales

Résumé. Les règles pour approuver et modifier les cartes communales sont simplifiées, avec moins d'obligations à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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