A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. L124-2 → Version 7
- Code de l'urbanismeArt. L124-2
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L124-2