Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 21

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Modification des contrats de développement territorial

Résumé. Les contrats de développement territorial définissent des objectifs en matière d'urbanisme, de logement, de transports et d'environnement pour les communes et intercommunalités.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 21

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