A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 21
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Art. 21