Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L752-1, Art. L752-4

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Précision des établissements publics compétents pour les permis de construire

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale concernés par les demandes de permis de construire pour les équipements commerciaux sont précisés, en ajoutant le syndicat mixte.

A modifié les dispositions suivantes :

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