Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des établissements publics compétents pour les permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références réglementairesCode de commerceArt. L752-4 : Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes
→ Version 4 : Précision des établissements publics concernés par la notification
- Code de commerceArt. L752-1, Art. L752-4