Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des références législatives applicablesCode de l'urbanismeArt. L311-7 : Validité des anciens plans d'aménagement
→ Version 4 : Suppression d’une option et clarification des règlesCode de l'urbanismeArt. L313-1 : Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial
→ Version 9 : Clarification des procédures relatives aux modifications pendant la création des secteurs protégés
- Code de l'urbanismeArt. L300-6, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L300-2