A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2011-665 du 15 juin 2011Art. 1 → Version 2
- LOI n°2011-665 du 15 juin 2011Art. 1
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-665 du 15 juin 2011
Art. 1