Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L1214-14

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Ajout d'une autorité dans l'élaboration des plans de déplacements urbains

Résumé. L'article L1214-14 du code des transports est modifié pour inclure le président de l'établissement public dans l'élaboration du plan de déplacements urbains.

A modifié les dispositions suivantes :

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