Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures pour la transformation des bâtiments agricoles
Résumé. Les projets de transformation de bâtiments agricoles peuvent désormais être engagés dans une procédure spécifique prévue par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, au lieu d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-18 : Rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural
→ Version 2 : Précision des modalités d'engagement des projets
→ Version 2 : Précision des modalités d'engagement des projets
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-18