Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-18

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Modification des procédures pour la transformation des bâtiments agricoles

Résumé. Les projets de transformation de bâtiments agricoles peuvent désormais être engagés dans une procédure spécifique prévue par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, au lieu d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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