Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L302-2

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Ajout d'une référence au président dans une procédure

Résumé. La loi précise que le président est inclus dans la procédure de l'article L302-2 du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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