Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence au président dans une procédure
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. L302-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance