A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L302-2 → Version 8
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-2
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2