A modifié les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. L641-1 → Version 7Code du patrimoineArt. L642-3 → Version 4
- Code du patrimoine.Art. L641-1, Art. L642-3
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L641-1, Art. L642-3