Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

.

Art. L641-1, Art. L642-3

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Mise à jour des références aux articles du code de l'urbanisme

Résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme sont mises à jour pour les mentions relatives à l'examen conjoint des personnes publiques et à la compatibilité avec le plan local d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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