Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence juridique pour les schémas de cohérence territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance