A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4433-9 → Version 6
- Code général des collectivités territorialesArt. L4433-9
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012
Article 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-9