Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 74

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Modification des règles pour les unités touristiques en montagne

Résumé. Les règles pour créer des unités touristiques en montagne changent, avec de nouveaux termes et ajustements dans les transmissions aux autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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