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Décret n°2013-142 du 14 février 2013

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'urbanisme en modifiant plusieurs articles du code de l'urbanisme pour faciliter les procédures et adapter les documents d'urbanisme à des projets importants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme), L. 121-4 (Associations pour l'élaboration des documents d'urbanisme), L. 122-1 (Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire) et suivants, L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) et suivants, L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme) et suivants, L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), R. 111-50-1 (Délimitation de zones exemptées des règles d'urbanisme écologique), R. 121-1 (Rôle du préfet dans l'information des communes sur l'urbanisme), R. 122-1 (Composition et compatibilité du schéma de cohérence territoriale) et suivants, R. 123-1 (Composants du plan local d'urbanisme) et suivants, R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) et suivants, R. 421-15 (Travaux nécessitant un permis dans les secteurs sauvegardés) et suivants et R. 431-15 (Surface des bâtiments existants dans les demandes de permis) et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (Simplification des règles d'urbanisme) portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, notamment son article 11 (Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme et l'environnement) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des références légales pour la consultation du public dans le cadre des règles d'urbanisme

Résumé. Les communes peuvent toujours délimiter des zones où certaines règles d'urbanisme sur les matériaux écologiques ne s'appliquent pas, mais les articles de loi référencés pour les procédures d'association du public et de publicité ont été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles d'urbanisme pour simplifier les procédures, notamment en supprimant une ancienne règle et en ajoutant une nouvelle section sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projetCode de l'urbanismeArt. R*121-19 : Simplification des enquêtes publiques pour les projets d'urbanisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19
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Modification des règles sur les schémas de cohérence territoriale

Résumé. Le décret modifie les règles sur les schémas de cohérence territoriale, notamment pour déclarer un projet d'aménagement d'intérêt général même s'il n'est pas compatible avec ces schémas.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section II : Elaboration → Version 2Code de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanisme
Sct. Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'adaptation des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles pour adapter les plans locaux d'urbanisme à des projets importants, même s'ils ne sont pas compatibles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodification
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24, Art. R*123-25

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section II : Elaboration → Version 2Code de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodification
- Code de l'urbanisme
Sct. Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'affichage et d'enquête publique de la carte communale

Résumé. La carte communale peut maintenant être modifiée plus facilement, et les règles pour son affichage et son enquête publique sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du numéro d'article pour la mise à jour du plan local d'urbanisme

Résumé. Le numéro de l'article pour la mise à jour du plan local d'urbanisme change, passant de R. 123-36 à R. 123-22.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour les éléments communiqués par le préfet

Résumé. Les articles R*141-3 et R*141-4 du code de l'urbanisme changent la référence des éléments communiqués par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aménagement urbain

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour clarifier et élargir les règles applicables aux zones d'aménagement et aux concertations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives pour les éléments patrimoniaux ou paysagers

Résumé. Les références législatives concernant les éléments patrimoniaux ou paysagers sont mises à jour pour inclure le nouvel article L.123-1-5.

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Précision des références législatives dans le code de l'urbanisme

Résumé. Les références législatives des articles R431-15, R*431-16-1 et R431-16-2 sont précisées pour être plus spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie les articles du code de commerce pour ajouter des références à l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, précisant les conditions pour demander un avis sur un permis de construire et actualisant les règles relatives au schéma de développement commercial.

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Modification des règles pour les dérogations dans les zones protégées

Résumé. Les dérogations pour les établissements recevant du public dans des zones protégées doivent respecter des articles spécifiques du code de l'urbanisme.

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Mise à jour des références aux articles du code de l'urbanisme

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code de l'urbanisme pour inclure des sous-sections spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la composition de la commission d'urbanisme

Résumé. La commission d'urbanisme s'élargit pour inclure un établissement public ou un syndicat mixte supplémentaire.

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Modification des règles pour les accès routiers

Résumé. Les règles pour les accès routiers changent en remplaçant une référence dans le code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2013

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Un décret du 14 février 2013 confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

Décret n°2013-142 du 14 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18