Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*111-50-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0040 du 16 février 2013
Décret n°2013-142 du 14 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 124-1 et suivants, L. 300-6, R. 111-50-1, R. 121-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 300-1 et suivants, R. 421-15 et suivants et R. 431-15 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*121-1, Art. R*121-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*121-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*122-2, Art. R*122-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*122-13, Art. R*122-14, Art. R*122-15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Art. R*122-12, Art. R*122-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*122-14, Art. R*122-11 > >
1 version
9 créés
12 modifiés
3 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24, Art. R*123-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-23, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-21-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3 > >
1 version
7 créés
15 modifiés
4 abrogés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*124-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*124-6, Art. R*124-8 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*126-2 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*127-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*128-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*141-3, Art. R*141-4 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. R300-1, Art. R*311-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. R313-3, Art. R313-5, Art. R313-7, Art. R313-11 > >
1 version
6 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*421-15, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. *R421-17 > >
1 version
4 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-15, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32 > >
1 version
3 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*111-18-10, Art. R*111-19-10 > >
1 version
2 modifiés
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-13 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D112-1-11, Art. D112-1-11-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*151-5 > >
1 version
1 modifié
Article 18
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot