Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanisme)Art. L.121-2Rôle de l'État dans le respect des règles d'urbanismeL'État surveille le respect des règles d'urbanisme et informe les communes sur les projets en cours., L. 121-4 (Associations pour l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.121-4Associations pour l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L121-4 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, notamment les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de transports et les chambres consulaires., L. 122-1 (Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoire)Art. L.122-1Rôle des schémas de cohérence territoriale dans l'aménagement du territoireLes schémas de cohérence territoriale définissent les règles d'aménagement et de développement durable pour un territoire, en fixant des objectifs pour l'habitat, les transports, la protection de l'environnement et autres aspects. et suivants, L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes)Art. L.123-1Le plan local d'urbanisme : organisation et principesLe plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise l'utilisation des sols et les constructions sur un territoire, en respectant des principes comme le développement durable. et suivants, L. 124-1 (Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanisme)Art. L.124-1Carte communale pour les communes sans plan local d'urbanismeLes communes sans plan local d'urbanisme peuvent créer une carte communale pour appliquer les règles générales d'urbanisme. et suivants, L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme)Art. L.300-6Déclaration de projet d'intérêt général en urbanismeL'État et les collectivités peuvent déclarer un projet d'intérêt général après une enquête publique, comme des constructions ou des installations écologiques., R. 111-50-1 (Délimitation de zones exemptées des règles d'urbanisme écologique)Art. R.*111-50-1Délimitation de zones exemptées des règles d'urbanisme écologiqueLes communes peuvent délimiter des zones où certaines règles d'urbanisme sur les matériaux écologiques ne s'appliquent pas, après consultation du public., R. 121-1 (Rôle du préfet dans l'information des communes sur l'urbanisme)Art. R.*121-1Rôle du préfet dans l'information des communes sur l'urbanismeLe préfet informe les communes des règles d'urbanisme et des projets importants à prendre en compte., R. 122-1 (Composition et compatibilité du schéma de cohérence territoriale)Art. R.*122-1Composition et compatibilité du schéma de cohérence territorialeLe schéma de cohérence territoriale doit inclure un rapport, un projet d'aménagement durable et des documents graphiques, tout en respectant les spécificités des zones de montagne. et suivants, R. 123-1 (Composants du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-1Composants du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme est un document qui guide l'aménagement du territoire et comprend plusieurs parties comme un rapport de présentation, un projet d'aménagement durable, des orientations spécifiques et un règlement. et suivants, R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme)Art. R.300-1Bilan de la concertation pour les permis d'urbanismeAprès une concertation sur un projet d'urbanisme, l'autorité compétente envoie un bilan au maître d'ouvrage qui doit expliquer comment il a tenu compte des avis. et suivants, R. 421-15 (Travaux nécessitant un permis dans les secteurs sauvegardés)Art. R.*421-15Travaux nécessitant un permis dans les secteurs sauvegardésDans les zones historiques protégées, certains travaux sur les bâtiments existants nécessitent un permis de construire, sauf pour les petites réparations. et suivants et R. 431-15 (Surface des bâtiments existants dans les demandes de permis)Art. R.*431-15Surface des bâtiments existants dans les demandes de permisPour les demandes de permis de construire, il faut indiquer la surface des bâtiments existants sur les terrains issus d'une division, si le coefficient d'occupation des sols s'applique. et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (Simplification des règles d'urbanisme)Simplification des règles d'urbanismeCette ordonnance simplifie et modernise les règles d'urbanisme pour les communes, notamment celles en bord de mer, en modifiant les procédures pour les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCe décret impose une évaluation environnementale obligatoire pour les plans d'urbanisme, notamment dans les zones protégées comme Natura 2000, et précise les règles pour réduire leur impact. relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, notamment son article 11 (Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme et l'environnement)Art. 11Entrée en vigueur d'un décret sur l'urbanisme et l'environnementCe décret entre en vigueur six mois après sa publication, mais certaines règles sur l'évaluation environnementale s'appliquent dès maintenant pour certains projets. ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :