A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*111-50-1 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*111-50-1
1 version
1 modifié
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Décret n°2013-142 du 14 février 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, L. 124-1 et suivants, L. 300-6, R. 111-50-1, R. 121-1, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 300-1 et suivants, R. 421-15 et suivants et R. 431-15 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*121-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*121-4 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*121-1, Art. R*121-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*121-3 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*121-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projetCode de l'urbanismeArt. R*121-19 → Version 1
- Code de l'urbanismeSct. Section VI : Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet , Art. R*121-19
1 version
2 créés
2 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*122-11-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*122-11-2 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*122-11-3 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*122-13-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-13-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-13-3 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-13-1, Art. R*122-13-2, Art. R*122-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*122-2 → Version 8Code de l'urbanismeArt. R*122-3-1 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*122-2, Art. R*122-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*122-13 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-15 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-13, Art. R*122-14, Art. R*122-15
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territorialeCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre documentCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publiqueCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publiqueCode de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaborationCode de l'urbanismeà la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document, Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Section II : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
- Code de l'urbanismeSct. Section II : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*122-6 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-7 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-8 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-9 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-10 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-11 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-12 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-13 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-6, Art. R*122-7, Art. R*122-8, Art. R*122-9, Art. R*122-10, Art. R*122-11, Art. R*122-12, Art. R*122-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*122-14 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*122-11 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*122-14, Art. R*122-11
1 version
9 créés
12 modifiés
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*123-23-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*123-2 → Version 6Code de l'urbanismeArt. R*123-2-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*123-13 → Version 10
- Code de l'urbanismeArt. R*123-2, Art. R*123-2-1, Art. R*123-13
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodificationCode de l'urbanismemise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre documentCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publiqueCode de l'urbanismeSct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publiqueCode de l'urbanismeSct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaborationCode de l'urbanismeà la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismeCode de l'urbanismeArt. R*123-15 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-20 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-20-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-20-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-20-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-22 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-22-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-24 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-25 → Version 1
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme , Sct. Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme , Sct. Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document , Sct. Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique , Sct. Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique , Sct. Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme, Art. R*123-15, Art. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3, Art. R*123-21, Art. R*123-22, Art. R*123-22-1, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24, Art. R*123-25
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*123-16 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-17 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-18 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-19 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-20 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-21 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-1 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-2 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-3 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-23-4 → Version 1Code de l'urbanismeArt. R*123-24 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*123-16, Art. R*123-17, Art. R*123-18, Art. R*123-19, Art. R*123-20, Art. R*123-21, Art. R*123-23, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-23-4, Art. R*123-24
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*123-21-1 → Version 4
- Code de l'urbanismeArt. R*123-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeSct. Section II : ElaborationCode de l'urbanismerévisionCode de l'urbanismemodificationCode de l'urbanismemise en compatibilitéCode de l'urbanismemise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
- Code de l'urbanismeSct. Section II : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*123-20-1 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*123-20-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*123-20-3 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*123-20-1, Art. R*123-20-2, Art. R*123-20-3
1 version
7 créés
15 modifiés
4 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*124-5 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*124-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*124-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*124-8 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*124-6, Art. R*124-8
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*126-2 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*126-2
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*127-1 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*127-1
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*128-1 → Version 1
- Code de l'urbanismeArt. R*128-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*141-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*141-4 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R*141-3, Art. R*141-4
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R300-1 → Version 7Code de l'urbanismeArt. R*311-2 → Version 7
- Code de l'urbanismeArt. R300-1, Art. R*311-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R313-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-5 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-11 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R313-3, Art. R313-5, Art. R313-7, Art. R313-11
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*421-15 → Version 2Code de l'urbanismeArt. *R421-23 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*421-28 → Version 3Code de l'urbanismeArt. *R421-17 → Version 5
- Code de l'urbanismeArt. R*421-15, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. *R421-17
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R*431-15 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*431-16-1 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R431-16-2 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R*431-15, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R751-18 → Version 3Code de commerceArt. R752-30 → Version 3Code de commerceArt. R752-32 → Version 3
- Code de commerceArt. R751-18, Art. R752-30, Art. R752-32
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-18-10 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-19-10 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-10, Art. R*111-19-10
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R333-13 → Version 3
- Code de l'environnementArt. R333-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D112-1-11 → Version 2Code ruralArt. D112-1-11-1 → Version 2
- Code ruralArt. D112-1-11, Art. D112-1-11-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreArt. R*151-5 → Version 3
- Code de la voirie routièreArt. R*151-5
1 version
1 modifié
Créé le 17 février 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013
Décret n°2013-142
du 14 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18