En vigueur depuis le 15 juin 2025
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Création d'articles sur la collaboration avec la justice
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'exemption de peineCode pénalArt. 221-5-3 : Réduction de peine pour tentative d'homicide
→ Version 2 : Modification des conditions d'exemption et de réduction de peine pour tentative d'empoisonnement et meurtreCode pénalArt. 222-6-2 : Réduction de peine pour aide aux autorités dans les cas de torture
→ Version 2 : Assouplissement des conditions d'exemption et augmentation de la réduction de peine
- Code pénalArt. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-78-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-67-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du taux de réduction et des conditions d’identificationCode de la défenseArt. L2339-13 : Réduction de peine pour coopération dans les affaires d'armes
→ Version 3 : Modification du taux de réduction et des conditions d’éligibilitéCode de la défenseArt. L2342-76 : Réduction de peine pour coopération dans les affaires d'armes chimiques
→ Version 2 : Augmentation des réductions pénales et allégement des peines de perpétuité
- Code de la défense.Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Modification des peines et procédures pour fraude fiscale
- Code général des impôts, CGI.Art. 1741
IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L465-3-7
V. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-63-1 : Protection et réinsertion des collaborateurs de justice
→ Version 4 : Modification des procédures pour l'usage d'identité d'empruntCode de procédure pénaleArt. 706-63-2 : Protection des collaborateurs de justice lors des comparutions
→ Version 2 : Extension des mesures de protection pour les collaborateurs de justice
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice
VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.