Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des règles de protection des témoins et victimes
Résumé L’article change les lois qui protègent les témoins et victimes dans les enquêtes pénales et retire une ancienne règle.
Mots-clés : Procédure pénale Protection des témoins Abrogation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes, Art. 706-57, Art. 706-58, Art. 706-59, Art. 706-62-1, Art. 706-61, Art. 706-62-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-40-1 > >
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1 abrogé