Code pénal

Article 442-10

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Article 442-10

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-4 (Punition pour l'utilisation d'argent non officiel) est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

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Réduction de peine pour aide contre la fausse monnaie

Résumé. Si tu aides à arrêter la fabrication de fausse monnaie ou à identifier les coupables, ta peine sera réduite.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-4 (Punition pour l'utilisation d'argent non officiel) est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V) : Création d'articles sur la collaboration avec la justice

En résumé. La réduction de peine pour coopération avec les autorités passe de moitié à deux tiers.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 14 juin 2025

Source : Légifrance