Article 442-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de peine pour coopération dans les infractions de fausse monnaie
Résumé Si quelqu’un aide les autorités à arrêter ou stopper une fraude monétaire, sa prison est réduite d’environ deux tiers.
Mots-clés : délits contre la nation fausse monnaie réductiondepeine collaborationautorités
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
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