En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025
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Réduction de peine pour aide contre la fausse monnaie
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-4 (Punition pour l'utilisation d'argent non officiel) est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.