En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation et réduction de peine pour association de malfaiteurs
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.