Code pénal

Article 450-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 450-2

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation et réduction de peine pour association de malfaiteurs

Résumé. Si tu dénonces un groupe criminel avant d'être poursuivi ou si tu aides à arrêter leurs activités, tu peux éviter la prison ou réduire ta peine.

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) et 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle) est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter la commission d'une infraction préparée par le groupement ou l'entente ou d'identifier les autres auteurs ou complices de l'infraction préparée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V) : Création d'articles sur la collaboration avec la justiceLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. La nouvelle version étend l'exemption de peine aux personnes ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1, en plus de celles ayant participé au groupement ou à l'entente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 14 juin 2025

Source : Légifrance