Article L465-3-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application Article 132-78 aux infractions relatives à la transparence
Résumé Lorsqu'un procureur financier lance une action conformément à L465-3-6,
les dispositions du Code penal sont appliquées.
Si la personne avertit les autorités,
la peine encourue est réduite d'environ deux tiers.
Mots-clés : Droit penal Marches financiers Reduction pene
Lorsque l'action publique est mise en mouvement par le procureur de la République financier dans les conditions prévues au III de l'article L. 465-3-6, l'article 132-78 du code pénal est applicable aux délits mentionnés à la présente section.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 132-78 du code pénal, la peine encourue est réduite des deux tiers. La même réduction s'applique à la peine d'amende encourue.
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