Article 422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de peine pour dénonciation d’acte de terrorisme
Résumé Si l’auteur ou complice d’un acte de terrorisme avertit les autorités et aide à stopper l’agression ou éviter la mort, sa peine est réduite deux tiers ; si la sanction était la réclusion criminelle à perpétuité elle devient vingt ans.
Mots-clés : terrorisme réduction pénale dénonciation
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
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