Code pénal

Article 422-2

Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour aide à la prévention du terrorisme

Résumé. Si tu aides à arrêter un acte terroriste, ta peine sera réduite.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V)

En résumé. La réduction de peine pour coopération avec les autorités passe de la moitié à deux tiers, tout en clarifiant les conditions pour éviter des conséquences graves.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 14 juin 2025