Code pénal

Article 132-78-1

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Article 132-78-1

Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction), la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction).
Les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut décider de l'exécution de tout ou partie de la peine d'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines réduites pour aide à éviter des infractions

Résumé. Si une personne a évité une infraction ou aidé à l'arrêter, elle peut être exemptée de peine ou avoir une peine réduite, mais si elle ment ou recommence, elle peut être punie plus tard.

Lorsque la personne a bénéficié de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée à l'article 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction), la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s'il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l'emprisonnement encouru, cumulée à la peine d'emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l'absence de l'exemption ou de la réduction de peine mentionnée au même article 132-78 (Réduction de peine pour avoir empêché une infraction).
Les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut décider de l'exécution de tout ou partie de la peine d'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.

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