Code pénal

Article 414-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 414-4

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France), 411-5 (Punition pour aide à l'étranger contre la France), 411-7 (Sanction pour collecte d'informations sensibles), 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 412-6 (Punition pour diriger une révolte) est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour coopération avec les autorités

Résumé. Si tu avertis les autorités et aides à arrêter un crime contre la nation, ta peine sera réduite.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France), 411-5 (Punition pour aide à l'étranger contre la France), 411-7 (Sanction pour collecte d'informations sensibles), 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 412-6 (Punition pour diriger une révolte) est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 31 (V) : Création d'articles sur la collaboration avec la justice

En résumé. La réduction de peine pour coopération avec les autorités passe de la moitié à deux tiers.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 14 juin 2025

Source : Légifrance