Article 414-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction de peine pour coopération dans les crimes contra‑nation
Résumé Si on alerte les autorités et aide à stopper ou éviter un crime grave contre la France, sa prison est coupée d’un tiers ; si c’était perpétuelle elle passe à 20 ans.
Mots-clés : Crimes contre l’État Peines Coopération judiciaire
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.
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