En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025
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Réduction de peine pour coopération avec les autorités
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France), 411-5 (Punition pour aide à l'étranger contre la France), 411-7 (Sanction pour collecte d'informations sensibles), 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 412-6 (Punition pour diriger une révolte) est réduite de deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.