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Loi n°2025-532 du 13 juin 2025

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Titre VI

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON

54 — 63

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Titre V : MESURES DE PROCÉDURE PÉNALE ET FACILITATION DE L'UTILISATION DES TECHNIQUES SPÉCIALES D'ENQUÊTE

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Creation nouvelle disposition penal

Résumé Article qui crée trois nouvelles dispositions dans le code penal afin faciliter l'utilisation des techniques speciales en enquete.
Mots-clés : Procédure penelle Legislations

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 242-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-75-3, Art. 706-75-4 > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du cadre juridique relatif aux enquêtes spécialisées et au statut judiciaire

Résumé La loi adapte le Code penal ainsi que plusieurs autres codes pour faciliter l’utilisation des techniques spéciales en enquête criminelle tout en définissant précisément le statut et la protection des collaborateurs judiciaires.
Mots-clés : Procédure pénale Techniques d'enquête Codes législatifs Collaborateurs de justice

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10, Art. 414-4, Art. 432-11-1, Art. 435-6-1, Art. 435-11-1, Art. 450-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 132-78-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 222-67-1 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9 > >

III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1741 > >

IV. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L465-3-7 > >

V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice, Art. 706-63-1, Art. 706-63-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-63-1-1, Sct. Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice, Art. 706-63-1-2, Art. 706-63-1 A, Art. 706-63-1 B, Art. 706-63-1 C, Art. 706-63-1 D, Art. 706-63-1 E, Art. 706-63-1 F, Art. 706-63-1 G, Art. 706-63-1 H, Sct. Chapitre II : De la protection des collaborateurs de justice > >

VI. - Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut de collaborateur de justice.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de protection des témoins et victimes

Résumé L’article change les lois qui protègent les témoins et victimes dans les enquêtes pénales et retire une ancienne règle.
Mots-clés : Procédure pénale Protection des témoins Abrogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXI : De la protection des témoins et des victimes, Art. 706-57, Art. 706-58, Art. 706-59, Art. 706-62-1, Art. 706-61, Art. 706-62-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-40-1 > >

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1 abrogé

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création/modification d’articles législatifs liés à l’enquête

Résumé Le texte crée une nouvelle règle dans la loi de 1994 ; il modifie un article du code des douanes ; puis il introduit un nouvel article au code de procédure pénale afin d’aider aux enquêtes.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Douanes Enquête

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 > > Art. 3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 55 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-74-1 > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d’une disposition sur les techniques spéciales d’enquête

Résumé Le texte introduit une nouvelle règle (art 706‑105‑2) qui facilite l’utilisation de techniques spéciales en enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Techniques spéciaux Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-2 > >

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code pénitentiaire et le Code de procédure pénale

Résumé Le texte ajoute deux nouvelles règles aux lois sur la prison et la procédure judiciaire.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Prison

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. L113-3-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-3 > >

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Article 36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence à l’article 706‐105‐4 du Code de procédure pénale

Résumé L’article indique qu’une nouvelle règle est ajoutée au code de procédure pénale et pointe vers l’article 706 – 105 – 4.
Mots-clés : Procédure pénale Dispositions législatives

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-105-4 > >

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Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code de procédure pénale et au Code des douanes

Résumé Le texte modifie trois articles du code de procédure pénale et trois articles du code des douanes afin d'améliorer l'utilisation des techniques spéciales d'enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Douanes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-46, Art. 706-81, Art. 706-86 > >

> - Code des douanes > > Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis-1 > >

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications du code sur l'utilisation des techniques d'enquête

Résumé Cette loi modifie le code en ajustant un article sur la manière dont on utilise certaines techniques pour enquêter.
Mots-clés : Loi Procédure penelle

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-96 > >

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Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions sur l’activation à distance des appareils mobiles

Résumé Le texte permet aux forces de l’ordre de démarrer un téléphone ou autre appareil électronique sans être présent.
Mots-clés : Procédure pénale Enquête numérique Droit du numérique

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Paragraphe 3 bis : De l'activation à distance des appareils électroniques mobiles , Art. 706-99, Art. 706-100 > >

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Article 40

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Modifications et création de règles sur l'utilisation des techniques d’enquête

Résumé L’article modifie certaines règles du code de procédure pénale et introduit une nouvelle disposition concernant les enquêtes spécialisées ; le Conseil constitutionnel juge ces dispositions non conformes à la Constitution.
Mots-clés : procédure pénale techniques d'enquête constitutionnalité

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-104-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]

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Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions relatives aux techniques spéciales

Résumé Article 41 modifie la façon dont le code traite l’utilisation des techniques spéciales en enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Techniques d'enquête

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-95-20 > >

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Article 42

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Modification du code de procédure pénale et du code des douanes

Résumé Cette loi change plusieurs règles pour aider les enquêteurs à mieux utiliser leurs techniques.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Douane Réforme

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81, Art. 706-106 > >

> - Code des douanes > > Art. 67 bis-1 A, Art. 67 bis, Art. 67 bis-1, Art. 67 bis-4 > >

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Article 43

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Modifications procédurales liées à l’usage technique

Résumé L’article 43 modifie certains articles du Code de procédure pénale et du Code des douanes pour simplifier la mise en œuvre technique lors des enquêtes.
Mots-clés : Procédure pénale Douane

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 230-46, Art. 706-32, Art. 706-80-2, Art. 706-81 > >

> -Code des douanes > > Art. 67 bis, Art. 67 bis-1 A > >

> -Code de procédure pénale > > Art. 706-106 > >

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Article 44

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre juridique relatif aux enquêtes spécialisées

Résumé Cette loi modifie le code de procédure penales art 706‑81 ainsi que le code des douanes art 67 bis afin de faciliter l’utilisation de techniques spéciales en enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Douanes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-81 > >

> - Code des douanes > > Art. 67 bis > >

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Article 45

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Modification de l'article 706‑32 du Code de procédure pénale

Résumé La loi change la façon dont les enquêteurs peuvent utiliser des techniques spéciales pour recueillir des preuves.
Mots-clés : Procédure pénale Techniques d'enquête Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-32 > >

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Article 46

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Règles concernant les Informants

Résumé La loi introduit des règles protégeant l'anonymat des informants dans le Code de procédure pénale et abroge une disposition du 1995.
Mots-clés : Procédure pénale Informateur Législation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-87-1, Art. 15-6, Sct. Chapitre IX : Du recours aux informateurs et de la protection de leur anonymat, Art. 230-54 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 > > Art. 15-1 > >

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1 abrogé

Article 47

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé L’article 47 modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale afin de faciliter l’utilisation des techniques spéciales d’enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Réforme législative Techniques d’enquête

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 115, Art. 173, Art. 197, Art. 198, Art. 385 > >

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Article 48

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Résumé
Mots-clés : Législation Procédure Pénale

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 324-1 > >

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Article 49

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Modifications apportées à la Loi 94‑589 par le texte du JORF

Résumé Article 49 modifie deux parties (Art 1 et Art 5) de la Loi 94‑589 relative aux techniques spéciales d’enquête.
Mots-clés : loi

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 > > Art. 1, Art. 5 > >

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Article 50

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 230‑22 du Code de procédure pénale

Résumé Cette loi change la façon dont le juge peut utiliser des techniques spéciales d’enquête.
Mots-clés : Législation Procédure pénale Techniques d’enquête

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 230-22 > >

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Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de cinq nouveaux articles au Code des douanes

Résumé Le texte introduit cinq nouveaux articles du Code des douanes afin d’aider à mener plus efficacement les enquêtes.
Mots-clés : Législation Douane Procédure pénale

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5 > >

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Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : droit penal procedure penale techniques enquete douane

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction, Art. 344-5 > >

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Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification procédurales : mise à jour CP et création d’articles Douane

Résumé La loi modifie l’article 28‑1 du Code de procédure pénale puis introduit deux nouveaux articles (67 bis‑6 et 67 bis‑7) au Code des douanes afin d’améliorer la conduite des enquêtes.
Mots-clés : Procédure pénale Douanes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 28-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 bis-6, Art. 67 bis-7 > >

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2 créés

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