En vigueur du 15 juin 2025 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Collaborateurs de justice et réductions de peine
Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine en application du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.