Article 706-63-1 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de collaborateur pour personnes éligibles à des exemptions
Résumé Les détenus pouvant bénéficier d’une exemption ou d’une réduction sont autorisés à devenir collaborateurs pendant l’enquête.
Mots-clés : Procédure pénale Collaboration judiciaire Réduction d’emprisonnement
Les personnes éligibles aux exemptions ou aux réductions de peine en application du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l'enquête ou de l'instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
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