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Chapitre 1er

De l'octroi du statut de collaborateur de justice

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Article 706-63-1 G

Exécution d’une peine après découverte d’éléments nouveaux

Code de procédure pénale

Article 706-63-1 F

Article 706-63-1 F

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption ou réduction de peine pour les collaborateurs

Résumé Quand un collaborateur aide à arrêter un crime et est reconnu comme tel, le juge doit lui accorder l’exemption ou la réduction prévue par la loi sauf s’il est révoqué ou s’il ment à nouveau.
Mots-clés : Droit pénal Statut collaborateur Réduction d'emprisonnement

Lorsqu'elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l'article 132-78 du code pénal.

Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou cette réduction de peine en cas de révocation du statut, en cas de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit.

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Lorsqu'elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l'article 132-78 du code pénal.

Toutefois, la juridiction de jugement peut décider, par décision motivée, de ne pas octroyer cette exemption ou cette réduction de peine en cas de révocation du statut, en cas de survenance après sa saisine d'un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit.