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Section 7

Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

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Article L2339-14

Sanctions pour la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive

Code de la défense

Article L2339-13

Article L2339-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions pécuniaires en cas d’aide apportée lors du contrôle des infractions armées

Résumé La sanction prévue en cas d’infraction liée à la fabrication ou au commerce d’armes peut être diminuée jusqu’à deux tiers si la personne concernée alerte l’autorité et contribue à mettre fin au crime.
Mots-clés : droit pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du taux de réduction et des conditions d’éligibilité

Résumé des changements La réduction de peine passe de la moitié à deux tiers, et l’action requise passe d’une combinaison obligatoire (« et ») à une action suffisante (« ou »).

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l’article L 2339‑8 du champ d’application

Résumé des changements La réduction de peine ne s’applique plus aux infractions prévues à l’article L 2339‑8.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2 et L. 2339-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 2339-2, L. 2339-8 et L. 2339-10 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.